Withdrawal of Appeal Regarding Energy Renovation Premium
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought to annul the implicit rejection of their administrative appeal concerning the amount of €915 granted for their energy renovation premium, but following the submission of evidence showing their file had been regularized after the agency approved their appeal, the applicants subsequently filed an unequivocal request to withdraw their claim. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally note such withdrawals, granted the request and officially recorded the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Energy Renovation Premium: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally note such withdrawals, granted the request and officially recorded the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the president the power to formally acknowledge a withdrawal (désistement) via an order.
The court formally acknowledges the withdrawal of the claim by the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 octobre 2022, M. A et Mme C B doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice de l'Agence nationale de l'habitat a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 29 mars 2022 en tant qu'elle fixe le montant de la prime de rénovation énergétique " MaPrimeRénov " qui leur est attribuée à 915 euros.
La requête a été communiquée à l'Agence nationale de l'habitat qui n'a pas produit de mémoire en défense, mais a transmis le 1er juin 2023 la copie d'un courrier adressé aux requérants aux termes duquel il apparait que leur recours administratif a été agréé et que leur dossier a été régularisé.
Par un acte enregistré le 8 juin 2023, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 8 juin 2023, M. et Mme B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et Mme C B et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Melun le 16 février 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,