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2210360 Généré par l'IA

Refusal to Annul Parking Card Denial Due to Unsigned Petition

Numéro de cause 2210360
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought to annul a departmental decision refusing them a mobility inclusion parking card, but the administrative court rejected the request because the submitted petition was unsigned, a deficiency that was not remedied even after a request for regularization, leading the court to dismiss the case as manifestly inadmissible pursuant to provisions allowing the president of the tribunal to reject deficient requests where no regularization is possible after the appeal deadline.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Refusal to Annul Parking Card Denial Due to Unsigned Petition: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

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retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union infraction de stationnement exception d'inconstitutionnalité retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected based on the power granted by this article to dismiss manifestly inadmissible requests.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the main operative order rejecting the request.
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2301080
Refusal to Annul Parking Card Denial Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2107641
Claimant's Appeal of Parking Card Refusal Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2500072
Refusal to Issue Mobility Inclusion Parking Card Due to Lack of Prior Administrative Appeal
2501991
Refusal to Issue Mobility Inclusion Card and Parking Endorsement
2204684
Refusal to Annul Mobility Card Denial Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the main operative order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected based on the power granted by this article to dismiss manifestly inadmissible requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 19 mai 2022 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées des Hauts-de-Seine lui a refusé le bénéfice d'une carte mobilité inclusion stationnement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. (). Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Selon l'article R. 431-4 du même code : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur ".

3. La requête présentée par M. A, malgré une demande de régularisation adressée le 22 juillet 2022, n'est pas signée. Sa requête doit, en conséquence, être rejetée par application des dispositions précitées du 4°de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 8 novembre 2022.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.