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2210359 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for University Enrollment Annulment

Numéro de cause 2210359
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a petition seeking the annulment of a university's decision to reject their application for enrollment in the third year of a distance learning History degree program. However, the petitioner subsequently submitted a letter explicitly and unconditionally withdrawing their request. Citing the relevant article of the administrative justice code which permits the president of a judgment panel to formally acknowledge such withdrawals, the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise issued an order formally accepting the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for University Enrollment Annulment: However, the petitioner subsequently submitted a letter explicitly and unconditionally withdrawing their request. Citing the relevant article of the administrative justice code which permits the president of a judgment panel to formally acknowledge such withdrawals, the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise issued an order formally accepting the withdrawal of the petition.

Mots-clés

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retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation facilitée enseignement à distance demande et procédure d’enregistrement demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to record a pure and simple withdrawal, which is done in Article 1 of the dispositive.
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2211880
University Enrollment Rejection Annulment Deemed Withdrawal
2203563
Withdrawal of Petition for Annulment of University Admission Decision
2203952
Petitioner Withdraws University Enrollment Challenge
2107966
Petitioner's Withdrawal Deemed in University Admission Dispute
2404076
Withdrawal of University Enrollment Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to record a pure and simple withdrawal, which is done in Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 20 mai 2022 par laquelle l'Université Paris ouest Nanterre la Défense a maintenu sa décision initiale du 16 mai 2022 rejetant sa demande d'inscription en Licence 3 d'Histoire enseignement à distance (EAD) à l'Université Paris-Nanterre.

Par un courrier, enregistré le 17 juillet 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Université Paris Ouest Nanterre la Défense.

Fait à Cergy, le 3 octobre 2023.

La présidente,

signé

S. Edert.

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.