Property Owners' Association v. Municipality: Acknowledgment of Withdrawal of Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owners' association sought the annulment of a building permit granted by the municipality for construction on a specific plot and the rejection of its subsequent administrative appeal. However, the association later filed a notice of unconditional withdrawal of its entire request. The court, pursuant to the relevant administrative justice code, ruled to formally acknowledge this simple and pure withdrawal, thus concluding the proceedings by granting the requested acknowledgment of desistance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Property Owners' Association v. Municipality: Acknowledgment of Withdrawal of Annulment Action: However, the association later filed a notice of unconditional withdrawal of its entire request. The court, pursuant to the relevant administrative justice code, ruled to formally acknowledge this simple and pure withdrawal, thus concluding the proceedings by granting the requested acknowledgment of desistance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President to grant formal acknowledgment of the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 11 rue Robert Dupont à Asnières-sur-Seine, représenté par Me Simard, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune d'Asnières-sur-Seine en date du 1er février 2022 accordant un permis de construire n°PC 92004 21 00063, au bénéfice de M. B et de Mme C A, pour des travaux réalisés sur un terrain situé, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 30 avril 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 11 rue Robert Dupont déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de la requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 11 rue Robert Dupont est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 11 rue Robert Dupont.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 11 rue Robert Dupont, à la commune d'Asnières-sur-Seine et à M. B et Mme C A.
Fait à Cergy, le 13 juin 2024.
Le président de la 6ème chambre,
signé
L. Buisson
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2210354