Withdrawal of Residence Permit Renewal Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national whose residence permit expired in September 2022 had sought an urgent order compelling the relevant administrative authority to renew their private and family life residence permit, but the applicant subsequently filed a simple and unequivocal withdrawal of their entire application. Consequently, the court granted the withdrawal of the request, thus concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial claim for judicial relief under the administrative justice code concerning provisional measures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Renewal Application: Consequently, the court granted the withdrawal of the request, thus concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial claim for judicial relief under the administrative justice code concerning provisional measures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the withdrawal (désistement) of the main request.
Cited for the designation of the Vice-President to rule on the summary proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Keita, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de procéder au renouvellement de son titre de séjour mention " vie privée et familiale ", dans un délai de huit jours suivant la notification de la décision à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Dewailly, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant malien, titulaire d'un titre de séjour valable jusqu'au 20 septembre 2022, a sollicité auprès de la préfecture du Val-de-Marne le renouvellement de son titre de séjour. Le requérant demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de procéder au renouvellement de son titre de séjour mention " vie privée et familiale ", dans un délai de huit jours suivant la notification de la décision à intervenir.
2. Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Val-de-Marne.
La juge des référés,
S. DEWAILLY
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2210354