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2210353 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute Over Quarantine Fine Enforcement

Numéro de cause 2210353
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a fixed fine imposed for violating a quarantine measure ordered during a state of health emergency. The court ruled that, pursuant to the Code of Criminal Procedure and the Code of Public Health, the police tribunal, not the administrative court, has jurisdiction over contraventions related to the violation of quarantine measures, leading to the dismissal of the claim for being manifestly outside the administrative jurisdiction's competence under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L.521 du code de procédure pénale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute Over Quarantine Fine Enforcement: The court ruled that, pursuant to the Code of Criminal Procedure and the Code of Public Health, the police tribunal, not the administrative court, has jurisdiction over contraventions related to the violation of quarantine measures, leading to the dismissal of the claim for being manifestly outside the administrative jurisdiction's competence under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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exécution administrative police et ordre public méconnaissance des règles de compétence état d'urgence code de procédure pénale règlement du conflit de compétence

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
article L.521 du code de procédure pénale
Aux termes de l'article L.521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connait des contraventions.
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request because the court determined it lacked jurisdiction over the matter.
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2300560
Administrative Fine Challenge Jurisdiction Dispute
2301269
Environmental Offense Fine Jurisdiction Dispute
2202706
Jurisdictional Challenge to Traffic Fine Enforcement
2300969
Dismissal of Administrative Challenge to Parking Fine Jurisdiction
2404902
Jurisdiction over Traffic Fine Collection Disputes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request because the court determined it lacked jurisdiction over the matter.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 octobre 2022, M. A B demande au tribunal l'annulation de l'amende forfaitaire d'un montant de 1 040, 00 euros émise par l'avis de contravention n°6073459128 pour non-respect d'une mesure de quarantaine ordonnée dans une circonscription territoriale en état d'urgence sanitaire ou de menace sanitaire grave.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L.521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connait des contraventions. ". Aux termes de l'article L.3136-1 alinéa 2 du code de la santé publique : " La violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement édictées sur le fondement du 2° du I de l'article L. 3131-1 est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. ". Il résulte de ces dispositions que la juridiction administrative n'est pas compétente pour juger des questions relatives aux amendes infligées pour violation d'une mesure de quarantaine ordonnée dans une circonscription territoriale en état d'urgence sanitaire ou de menace sanitaire grave. En conséquence, la requête de M. B est portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

Pour expédition conforme,

La greffière,