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2210349 Généré par l'IA

Withdrawal of French Nationality Application Proceedings

Numéro de cause 2210349
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a ministerial decision upholding the rejection and two-year deferral of their application for French nationality, but the applicant subsequently filed an unequivocal declaration of complete withdrawal of their claim. The court, relying on the authority granted by the relevant administrative justice code provisions allowing the granting of a definitive record of such withdrawals, issued an order formally acknowledging the applicant's pure and simple relinquishment of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of French Nationality Application Proceedings: The court, relying on the authority granted by the relevant administrative justice code provisions allowing the granting of a definitive record of such withdrawals, issued an order formally acknowledging the applicant's pure and simple relinquishment of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
nationalité procédure en annulation retrait de la requête révocation de l'autorisation de séjour demande adressée à l'autorité éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal (désistement) of the application.
Généré par l'IA
2306350
Withdrawal of Nationality Application Due to Procedural Non-Compliance
2214242
Withdrawal of Nationality Application Case
2209299
Withdrawal of French Naturalization Annulment Claim
2103571
Litigant Deemed to Have Withdrawn Nationality Request After Failing to Confirm Continuation
2005943
Withdrawal of Appeals Against Denial of French Nationality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal (désistement) of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 août 2022, M. B A, représenté par Me Bennouna, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé à l'encontre de la décision du 18 novembre 2021 de la préfère du Val-de-Marne ajournant à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française ainsi que cette décision préfectorale ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 25 mars 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()

2. Par un acte enregistré le 25 mars 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 17 avril 2024.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,