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2210349 Généré par l'IA

Redundant Filing Struck Down

Numéro de cause 2210349
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant submitted documents on October 24, 2022, intended to supplement an existing application filed on September 2, 2022, resulting in the registration of a new file number. The court found that the newly submitted documents merely completed the initial, already registered application and therefore ordered the immediate striking of the subsequent file number from the tribunal's records, as it was redundant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Redundant Filing Struck Down: Les pièces enregistrées sous le numéro 2210349 viennent compléter la requête n° 2208616 et ont également été versées au sein de cette dernière.

Mots-clés

Généré par l'IA
pièces figurant dans le dossier date de dépôt nouvelle demande inscription d'une hypothèque légale péremption du délai légal classement de la procédure
Généré par l'IA
2506509
Intervener's Redundant Filing Struck in Original Case
2402105
Striking of Supplementary Filing Duplicating Prior Rejected Application
2305408
Duplicate Filing Struck and Substituted
2304308
Striking of Duplicative Filing in Ongoing Case
2303089
Duplicate Document Removal and Reassignment

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par dépôt sur la plate-forme télérecours le 24 octobre 2022 enregistré sous le n°2210349, M. A B a transmis des pièces au tribunal destinées à compléter sa requête n°2208616 enregistrée le 2 septembre 2022.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les pièces enregistrées sous le numéro 2210349 viennent compléter la requête n° 2208616 et ont également été versées au sein de cette dernière.

2. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la suppression de l'affaire n° 2210349 des registres du tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : L'affaire enregistrée sous le n° 2210349 est rayée des registres du greffe du tribunal.

Article 2 : la présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Melun, le 26 décembre 202La présidente,

C. LEDAMOISEL

Pour expédition conforme,

La greffière