Prefectural License Suspension Modification Refused

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2022, M. C A, représenté par Me de Caumont, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de modifier le relevé d'information intégral de son permis de conduire en remplaçant la mention " permis suspendu " par la mention " permis valide " ;

2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de prendre les mesures nécessaires afin qu'un nouveau permis de conduire soit édité par l'agence nationale des titres sécurisés et envoyé à M. A ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, la mention " permis suspendu " place M. A dans l'impossibilité de conduire ;

- si M. A a fait l'objet d'un arrêté de suspension administrative de son permis de conduire, des décisions judiciaires ont été rendues et n'ont pas prononcé de mesure restrictive de son droit à conduire, aucune décision administrative ne fait donc obstacle au retrait de la mention " permis suspendu " ;

- les mesures demandées sont utiles dès lors que le permis de conduire de M. A ne devrait plus être suspendu.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / () 2° Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ; / () ".

3. Il résulte de l'instruction que, d'une part, M. A a adressé une demande de modification de la mention " permis suspendu " apparaissant sur le relevé d'information intégral de son permis de conduire, l'administration n'ayant pas répondu à cette demande une décision implicite de rejet est née et que, d'autre part, M. A a adressé une demande de réédition de son permis de conduire qui a été rejetée par une décision en date du 8 novembre 2021. Dans ces conditions, les conclusions à fins d'injonction de M. A font obstacle à l'exécution de décisions administratives.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions du requérant présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées. Par voie de conséquence ses conclusions présentées au titre des frais de l'instance doivent également être rejetées.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifié M. C A.

La juge des référés

Signé : N. MULLIE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,