Pension Dispute Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of their retirement pension decision issued on June 7, 2022, but the Administrative Tribunal of Nantes determined it lacked territorial jurisdiction because the applicable rule (Article R. 313-13 of the Code of Administrative Justice) dictates that jurisdiction for pension disputes, unless otherwise specified, lies with the administrative tribunal in the district where the pension payment is assigned, which in this case was identified as the pension management center in Limoges. Consequently, pursuant to Article R. 351-3 of the Code, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Limoges.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 312-13 du code de justice administrative; Pension Dispute Jurisdiction Transfer: 313-13 of the Code of Administrative Justice) dictates that jurisdiction for pension disputes, unless otherwise specified, lies with the administrative tribunal in the district where the pension payment is assigned, which in this case was identified as the pension management center in Limoges. Consequently, pursuant to Article R. 351-3 of the Code, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Limoges.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order is the core directive of the decision, based on the finding of territorial incompetence.
Cited as the legal basis for transferring the case file to the competent administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 août 2022, M. A B, demande au tribunal d'annuler son titre de pension de pension de retraite en date du 7 juin 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :
" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 313-13 du même code : " Les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l'agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite. Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le domicile du demandeur lors de l'introduction de sa requête. Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation ".
3. Il ressort des pièces du dossier et en particulier des termes du titre de pension que M. B entend contester que le lieu d'assignation du paiement de la pension de l'intéressé est le centre de gestion des retraites de Limoges. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-13 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Limoges, compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Limoges.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Limoges.
Fait à Nantes, le 23 août 2022.
Le vice-président délégué,
Y. LIVENAIS
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