Claimant's Withdrawal of Action Against Municipality for Property Damage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a claim against a municipality seeking compensation of €1,236.13 plus interest for material damage to a commercial property allegedly caused by municipal works in late 2019, along with €1,500 in damages and €2,000 for legal costs. Subsequently, the claimant filed a motion explicitly stating a complete withdrawal of their claim and action. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record such withdrawals via order, the Tribunal ruled to officially accept the pure and simple withdrawal of the instance and action as formally declared by the claimant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Withdrawal of Action Against Municipality for Property Damage: Subsequently, the claimant filed a motion explicitly stating a complete withdrawal of their claim and action. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record such withdrawals via order, the Tribunal ruled to officially accept the pure and simple withdrawal of the instance and action as formally declared by the claimant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the action (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 octobre 2022, M. A B, représenté par
Me Mialet, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Nemours à lui verser une somme de 1 236,13 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision à intervenir en réparation du préjudice matériel subi du fait des dégradations de son local à usage commercial résultant des travaux opérés par la commune au cours des mois d'octobre et novembre 2019 ;
2°) de condamner la commune de Nemours à lui verser une somme de 1 500 euros au titre des dommages et intérêts ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Nemours le versement de la somme de
2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2024, M. B déclare se désister de son instance et de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2024, M. B déclare se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Nemours.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2210335