Duplicate Petition Struck from Registry
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative tribunal, acting through a designated counselor under emergency proceedings rules, ordered the striking of the case from the court registry because the filed request was a duplicate of another petition already registered on August 5, 2022, under a different number.
Regeste Legislator
Généré par l'IADuplicate Petition Struck from Registry: Article unique : La requête enregistrée sous le numéro 2210333 est rayée du registre du greffe du tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Le Barbier, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. La présente requête constitue, ainsi qu'il a été dit, un doublon de celle enregistrée le 5 août 2022 sous le numéro 2210382.
2. Par suite, la requête enregistrée sous le numéro 2210333 doit être radiée du registre du greffe du tribunal.
O R D O N N E
Article unique : La requête enregistrée sous le numéro 2210333 est rayée du registre du greffe du tribunal.
Fait à Nantes, le 30 août 2022.
La juge des référés,
M. B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme.
Le greffier,