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2210325 Généré par l'IA

Real Estate Nuisance Judicial Review Dismissed for Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 2210325
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul the implicit refusal of a mayor to address nuisances arising from a real estate sales office situated in front of their residence, alleging physical and aesthetic disturbances; however, the court dismissed the petition via an order because the filing lacked any statement of legal grounds or means supporting the request for annulment, thereby failing to meet the requirements for admissibility under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Real Estate Nuisance Judicial Review Dismissed for Lack of Legal Grounds: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel biens immeubles motif de révision recours en annulation en droit de l'Union action en cessation de trouble expulsion de locaux commerciaux

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cited this article as the basis for rejecting the request (Article 4°).
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article is the dispositive act rejecting the appellant's request.
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2309989
Mayor v. Petitioner Regarding Construction Permit Review Dismissal
2202696
Judicial Review Dismissed for Failure to Seek Annulment
2500420
Judicial Review Dismissed for Lack of Specific Relief Sought
2305156
Judicial Review Dismissed for Failure to State Conclusions and Legal Grounds
497613
Building Permit Judicial Review Dismissed for Lack of Legal Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article is the dispositive act rejecting the appellant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cited this article as the basis for rejecting the request (Article 4°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juin 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite du maire de Sannois née du silence gardée sur sa demande reçue le 20 juin 2021 de prendre toutes mesures utiles pour faire cesser les troubles occasionnés par un espace de vente immobilière devant son domicile.

Il soutient que l'espace de vente immobilière devant chez lui posent plusieurs problèmes de nuisance physique et esthétique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. (). Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. Par la présente requête, M. A, qui n'a produit aucun nouveau mémoire dans le délai de recours, n'articule aucun moyen de droit au soutien de ses conclusions d'annulation. La requête peut, dès lors, être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 15 décembre 2022.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

C. Van Muylder

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.