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2210322 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Appeal Against University Enrollment Decision

Numéro de cause 2210322
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a university president's decision rejecting their enrollment in the third year of a communication degree, but subsequently filed a formal declaration on September 29, 2023, purely and simply withdrawing their initial request. Consequently, the court, exercising its authority under the administrative justice code to acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Appeal Against University Enrollment Decision: Consequently, the court, exercising its authority under the administrative justice code to acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation annulation de la décision administrative admission provisoire réintégration dans un établissement demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the authority to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the appeal.
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2205253
Petitioner Withdraws Appeal Against University Enrollment Denial
2202361
Withdrawal of Appeal in University Enrollment Case
2201230
Petitioner Withdraws Suit Against University Enrollment Decision
2008871
Petitioner Withdrawal of University Enrollment Dispute
2203829
University Enrollment Refusal Annulment Appeal Deemed Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the authority to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 juillet 2022 par laquelle le président de l'Université Paris Nanterre a rejeté sa demande d'inscription en Licence 3 mention information-communication (communication audiovisuelle).

Par courrier du 19 septembre 2023, la présidente de la formation de jugement a invité la requérante, à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, si elle confirme le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal dans le délai d'un mois à défaut de quoi elle serait réputée s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

Par un acte enregistré le 29 septembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte du 29 septembre 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Université Paris Nanterre.

Fait à Cergy, le 6 octobre 2023.

La présidente,

signé

S. Edert

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.