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2210320 Généré par l'IA

Company Withdraws Claim After Debt Recovery Orders Canceled

Numéro de cause 2210320
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought annulment of debt recovery orders totaling 26,180 euros related to partial activity benefits and the implicit rejection of its prior appeal, but subsequently filed a notice of withdrawal of its claim after the issuing agency informed the court that it had regularized the file and canceled the contested recovery orders in December 2022. The court, in accordance with the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the simple and unequivocal withdrawal of the request by the company.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Claim After Debt Recovery Orders Canceled: The court, in accordance with the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the simple and unequivocal withdrawal of the request by the company.

Mots-clés

Généré par l'IA
recouvrement de créances demande partielle retrait des conclusions civiles annulation de papiers-valeurs atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires désistement de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'ASP une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judging panel to give notice of a withdrawal by order.
Article 1er
The court officially acknowledges the withdrawal of the company's request.
Généré par l'IA
1900511
Administrative Tribunal Dismisses Claim for Debt Recovery Annulment Due to Applicant's Failure to Respond
2406648
Company's Withdrawal of Claim Against Hospital Payment Orders
1709705
Company's Withdrawal in Debt Enforcement Dispute Against Municipality
23MA02371
Company Withdrawal of Appeal Against Enforcement Orders and Penalty Claim
1901482
Company Withdraws Claim Against Enforcement Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court officially acknowledges the withdrawal of the company's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judging panel to give notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 décembre 2022, la société à responsabilité limitée Nonna Paradis, représentée par Me Bordet, demande au tribunal :

1°) d'annuler les ordres de recouvrer n° AEMP 2022050945 et AEMP 2022050946 émis à son encontre par l'agence de services et de paiement (ASP) le 19 juillet 2022 pour avoir paiement d'un indû de 26 180 euros au titre de l'activité partielle, ainsi que la décision implicite portant rejet de son recours préalable du 4 août 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'ASP une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 15 décembre 2022, le tribunal a proposé l'engagement d'une procédure de médiation.

Par des courriers enregistrés respectivement le 19 décembre 2022 et le 16 février 2023, le conseil de la société requérante et la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ont informé le tribunal de l'acceptation de cette proposition de médiation.

Par un courrier enregistré le 8 février 2023, l'agence de services et de paiement a informé le tribunal qu'elle n'acceptait pas la proposition de médiation.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 février 2023, l'ASP doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête.

Elle fait valoir qu'elle a régularisé le dossier de la société Nonna Paradis et annulé les ordres de recouvrer contestés le 21 décembre 2022.

Par un mémoire enregistré le 17 février 2023, la société Nonna Paradis déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 17 février 2023, la société Nonna Paradis a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Nonna Paradis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Nonna Paradis, à l'agence de services et de paiement et à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 1er mars 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

M-L. Hameline

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,