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2210317 Généré par l'IA

Mootness of Housing Allocation Injunction After Rehousing

Numéro de cause 2210317
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, recognized as having an urgent right to housing by a mediation commission in January 2022, sought a court order compelling the State to allocate suitable accommodation. The administrative authority subsequently informed the court that the litigant had been rehoused in an appropriate social housing unit on May 22, 2023, a fact the litigant did not contest. Consequently, the court ruled that the request for an injunction had become moot and ordered that no further action be taken on the application, as the relief sought had effectively been granted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Mootness of Housing Allocation Injunction After Rehousing: The administrative authority subsequently informed the court that the litigant had been rehoused in an appropriate social housing unit on May 22, 2023, a fact the litigant did not contest. Consequently, the court ruled that the request for an injunction had become moot and ordered that no further action be taken on the application, as the relief sought had effectively been granted.

Mots-clés

Généré par l'IA
attribution de logement expulsion d'un logement demande adressée à l'autorité droit d'emption du preneur placement à des fins d'assistance droit de déterminer le lieu de résidence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The presiding judge used this article to issue an order stating that there is no longer any need to rule on the application.
Généré par l'IA
2207468
Mootness of Injunction for Housing Obligation
2324443
State Ordered to Provide Housing Following Injunction for Priority Litigant
2103794
Mootness of Housing Priority Claim After Reallocation
2105616
Mootness of Social Housing Status Challenge Following Applicant's Rehousing
2218821
Mootness Due to Subsequent Acceptance of Housing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The presiding judge used this article to issue an order stating that there is no longer any need to rule on the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2022, M. C A demande au tribunal, saisi en application des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Il soutient qu'il a été reconnu prioritaire et devant être logé en urgence par une décision du 20 janvier 2022 de la commission de médiation du droit opposable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2023, la préfète du Val-de-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de M. A.

Elle fait valoir que M. A a été relogée le 22 mai 2023 dans un logement du parc social de type T3, adapté à ses besoins et à ses capacités, situé 128 boulevard de Stalingrad à Ivry sur Seine (94200).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2022 la présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal [administratif] peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;/(). ".

Sur les conclusions à fins d'injonction :

2. Par une décision du 20 janvier 2022 la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a reconnu M. A comme prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement de type T3 répondant à ses besoins et capacités pour le motif suivant : " Attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral " ; " Logé dans un logement de transition, dans un logement foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale ".

3. Par un mémoire du 12 juin 2023, la préfète du Val-de-Marne informe le tribunal qu'un logement situé 128 boulevard de Stalingrad à Ivry-sur-Seine (94200) a été attribué à M. A et que son bail a pris effet le 22 mai 2023. Ces éléments ont été communiqués à M. A à sa nouvelle adresse sans qu'il émette d'observation. Ainsi, le requérant doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la préfète du Val-de-Marne.

Le premier vice-président,

B. B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2210317