Association v. Municipality: Withdrawal of Judgment Enforcement Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial enforcement of a 2020 judgment that had annulled a municipality's implicit refusal to bring pedestrian crossings into compliance and ordered the necessary works within eight months, following the opening of an execution procedure after the municipality indicated work was underway. The court issued an order granting the association's subsequent request to withdraw its enforcement application, as the withdrawal was unconditional and there were no grounds to oppose it, pursuant to the relevant administrative justice code article concerning the noting of withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Municipality: Withdrawal of Judgment Enforcement Application: The court issued an order granting the association's subsequent request to withdraw its enforcement application, as the withdrawal was unconditional and there were no grounds to oppose it, pursuant to the relevant administrative justice code article concerning the noting of withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the chamber to formally record settlements/withdrawals by order.
The court formally records the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un courrier enregistré le 27 avril 2021, l'association Mobilité réduite Sud Seine-et-Marne a saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n°1808700 rendu le 3 juillet 2020 par lequel le tribunal a annulé la décision implicite de rejet du maire de la commune de Vulaines-sur-Seine refusant la mise en conformité de passages pour piétons et a enjoint à la commune de Vulaines-sur-Seine de procéder aux travaux et aménagements dans un délai de huit mois à compter de la notification du jugement.
Par une ordonnance du 19 octobre 2022, le vice-président du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n°1808700 du 3 juillet 2020.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2022, le maire de la commune de Vulaines-sur-Seine a informé le tribunal que les travaux de mise en conformité étaient engagés.
Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2022, l'association Mobilité réduite Sud Seine-et-Marne déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () "
2. Par un mémoire enregistré le 15 décembre 2022, l'association Mobilité réduite Sud Seine-et-Marne déclare se désister de sa demande d'exécution du jugement n°1808700 du
3 juillet 2020. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Mobilité réduite Sud Seine-et-Marne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Mobilité réduite Sud Seine-et-Marne et à la commune de Vulaines-sur-Seine.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,