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2210310 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Housing Classification

Numéro de cause 2210310
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a departmental mediation commission's decision that refused to classify their housing request as priority and urgent, and requested an order recognizing such priority, along with compensation. The court acted under the authority granted by the Code of Administrative Justice, which allows presidents of administrative courts to formally acknowledge settlements, because the petitioner subsequently filed a memorandum on February 23, 2023, clearly and unconditionally withdrawing their entire claim. Therefore, the tribunal granted formal acknowledgement of the withdrawal of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Housing Classification: The court acted under the authority granted by the Code of Administrative Justice, which allows presidents of administrative courts to formally acknowledge settlements, because the petitioner subsequently filed a memorandum on February 23, 2023, clearly and unconditionally withdrawing their entire claim. Therefore, the tribunal granted formal acknowledgement of the withdrawal of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête contrôle juridictionnel autorité administrative demande de réexamen administratif gestion de sinistres expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule authorizes the president of the administrative tribunal to formally record a withdrawal of a claim by ordinance.
Article 1er
This article formally records the court giving effect to the appellant's withdrawal of the claim.
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2409610
Petitioner's Withdrawal of Housing Appeal
2302634
Petitioner Withdraws Appeal of Housing Decision Rejection
2109805
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Housing Status Denial
2313375
Applicant's Withdrawal of Appeal Regarding Housing Status
2310693
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request in Housing Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the court giving effect to the appellant's withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule authorizes the president of the administrative tribunal to formally record a withdrawal of a claim by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 avril 2022, M. B D, représenté par Me Cabezas, a demandé à la cour administrative d'appel de Paris :

1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2021 de la commission de médiation du département de Paris refusant de reconnaître sa demande de logement comme prioritaire et urgente ;

2°) de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de relogement ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 14 avril 2022, le président de la troisième chambre de la cour administrative de Paris a transmis le dossier de la requête de M. D au tribunal administratif de Paris.

Par un mémoire, enregistré le 23 février 2023, M. D déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 23 février 2023, M. D a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 27 mars 2023.

La présidente de la 4ème section,

M.-A C

La République mande et ordonne ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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