Refusal to Annul Consular Decision to Deny Long-Stay Visa Due to Lack of Standing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court rejected a request filed by an individual seeking the annulment of the French consular authorities' decision to refuse a long-stay visa to her mother-in-law because the petitioner lacked the requisite legal standing to challenge the visa refusal on behalf of another person and failed to regularize the application by providing the required signature or justifying her interest to act, despite being given an opportunity to do so. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, the petitioner, in her capacity as a daughter-in-law, did not have a sufficient interest to contest the visa denial for her relative, and as the action was not one requiring representation by a specific lawyer, the application was manifestly inadmissible because it was not properly signed or substantiated after a request for correction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-2 du code de justice administrative, article R. 431-5 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Refusal to Annul Consular Decision to Deny Long-Stay Visa Due to Lack of Standing: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, the petitioner, in her capacity as a daughter-in-law, did not have a sufficient interest to contest the visa denial for her relative, and as the action was not one requiring representation by a specific lawyer, the application was manifestly inadmissible because it was not properly signed or substantiated after a request for correction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final dispositive order rejecting the appeal.
This article provides the legal basis for the President to dismiss the request through an order due to manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 21 juillet 2022, enregistrée le 5 août au greffe du tribunal, le 1er vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal la requête présentée par Mme A B.
Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal de de Cergy-Pontoise le 4 juillet 2021, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 février 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises à Marrakech (Maroc) ont refusé de délivrer un visa de séjour à sa belle-mère, Mme C.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4°Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent () être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". Enfin, selon l'article R. 431-5 dudit code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; () ".
3. La requête présentée par Mme B a pour objet l'annulation du refus de visa d'entrée en France opposé à sa belle-mère. Toutefois Mme B ne justifie pas en sa seule qualité de belle-fille d'un intérêt lui permettant de contester, devant le juge administratif, la légalité d'un refus de visa opposé à sa belle-mère. Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l'un de ceux mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. Mme B, qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, ne peut donc valablement agir au nom de sa belle-mère. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal à la requérante le 19 août 2022, et dont il a été accusé réception le 24 août 2022, Mme B n'a pas régularisé la requête, en y faisant apparaître la signature de sa belle-mère ou en justifiant d'une qualité lui donnant intérêt à agir dans la présente instance. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Nantes, le 18 janvier 2023.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,