Implicit Withdrawal of Residence Permit Challenge and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the implicit refusal by the police prefect to issue a residence permit and to compel its delivery, subsequently acknowledging that the residence permit had been issued while maintaining a claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, exercising its power under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, noted the applicant's implicit withdrawal of the annulment and injunction requests upon receipt of the permit, formally acknowledged this withdrawal, and ordered the State to pay the applicant €1,000 for costs incurred, rejecting the remaining claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Implicit Withdrawal of Residence Permit Challenge and Award of Costs: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, exercising its power under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, noted the applicant's implicit withdrawal of the annulment and injunction requests upon receipt of the permit, formally acknowledged this withdrawal, and ordered the State to pay the applicant €1,000 for costs incurred, rejecting the remaining claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order grants an acknowledgement of withdrawal regarding the annulment and injunction claims, implicitly using the procedure allowing this action.
The State is ordered to pay a sum to the applicant based on this article regarding costs.
This order rejects the remaining claims in the application.
While mentioned in the reasoning (point 1), it is the procedural basis under which the President issues the Order, though not explicitly cited in the final numbered articles (other than the substantive L. 761-1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 mai 2022, M. A, représenté par Me Lambert, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de résidence ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer le titre de séjour sollicité ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2022, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Il soutient que le requérant a été convoqué et que le titre de séjour est en cours de fabrication.
Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2022, M. A prend acte de ce qu'un titre de séjour lui a été délivré et maintient sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements (); / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. M. A, qui prend acte de ce que le préfet de police lui a délivré le titre de séjour sollicité, doit être regardé comme abandonnant ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et, par suite, comme se désistant purement et simplement de celles-ci. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.
Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police.
Fait à Paris le 21 janvier 2023.
La présidente de la 5ème section,
C. Riou
La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.