Fund Withdrawal of Tax Restitution Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA fund, represented by a company, initially sought the restitution of withholding taxes amounting to €31,534.99 for the year 2009, plus default interest, and sought €1,500 in costs, following a partial defense accepting a lower relief amount; however, the fund subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire claim, leading the Tribunal Administratif de Montreuil to rule, based on Article R. 222-1 of the Code de justice administrative, to formally acknowledge this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Withdrawal of Tax Restitution Claim: 222-1 of the Code de justice administrative, to formally acknowledge this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to record the withdrawal of the request.
This article served as the legal basis for the President to issue an order recording the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 15 septembre 2022, la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds Ui-Munsterland-B-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 31.534,99 euros au titre de l'année 2009, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer partiel, à hauteur du dégrèvement prononcé de 27.634,42 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 26 octobre 2022, la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds Ui-Munsterland-B-Fonds déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement susvisé de la requête de la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds Ui-Munsterland-B-Fonds est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds Ui-Munsterland-B-Fonds.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds Ui-Munsterland-B-Fonds et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil le 26 janvier 2023.
Le président de la 1ère chambre,
E. Toutain
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2210306