State Liability for Refusal of Police Assistance in Eviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought compensation from the State for damages resulting from the refusal to grant police assistance to enforce a judicial eviction order for commercial premises, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the entire claim, leading the court to grant the withdrawal pursuant to its authority under the Administrative Justice Code to rule by order on such matters.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du Code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; State Liability for Refusal of Police Assistance in Eviction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly grants the act of withdrawal (désistement) requested by the applicant.
This article authorizes the president to rule by ordinance on requests that only involve granting an act of withdrawal.
Although the applicant requested costs under this article in the initial petition, the final order only grants the withdrawal and does not explicitly rule on the costs, hence it is not included based on the strict inclusion rule for the final dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 juillet 2022, Mme B, représentés par Me Mutelet, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 43 002,85 euros en réparation des préjudices subis du fait du refus d'accorder le concours de la force publique pour exécuter une décision de justice et procéder à l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre de locaux commerciaux situés boulevard de Verdun à Courbevoie, avec intérêts au taux légal et capitalisation à compter du 8 juillet 2021, date de la notification de la réclamation préalable ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du Code de justice administrative
Par un mémoire enregistré le 17 août 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. Mme B déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 29 août 2022.
Le président,
signé
P. Thierry
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision