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2210305 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Application Following Issuance of Temporary Card

Numéro de cause 2210305
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the implicit refusal by the police prefect to grant a residence permit and requested an order for the issuance of a provisional residence authorization, but the defendant subsequently informed the court that a temporary residence card had been issued in the interim. Because the petitioner then formally and unconditionally withdrew their request for relief, the court ruled, pursuant to the relevant provisions of the administrative justice code concerning the acknowledgment of withdrawals, to formally accept the petitioner's withdrawal of their application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Application Following Issuance of Temporary Card: Because the petitioner then formally and unconditionally withdrew their request for relief, the court ruled, pursuant to the relevant provisions of the administrative justice code concerning the acknowledgment of withdrawals, to formally accept the petitioner's withdrawal of their application.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour autorisation de police référé contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the administrative tribunal president to note withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be noted.
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2508674
Withdrawal of Residence Permit Challenge After Issuance of Card
2210776
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Application
2302350
Applicant Withdraws Residence Permit Challenge After Permit Issued
2406650
Withdrawal of Residence Permit Annulment Request Following Permit Issuance
2403919
Withdrawal of Residence Permit Renewal Challenge After Issuance of Temporary Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the administrative tribunal president to note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mai 2022, M. A B, représenté par Me Bertrand, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2022, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir que, par décision du 15 juin 2022, il a délivré au requérant une carte de séjour temporaire, valable du 13 avril 2022 au 12 avril 2023.

Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police.

Fait à Paris, le 9 août 2022.

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/2-