Jurisdictional Challenge in Gendarmerie Promotion Roster Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a minister's decision regarding the promotion roster for gendarmerie non-commissioned officers for the Ile-de-France region, but the Paris Administrative Tribunal ruled that the case was outside its jurisdiction because the contested collective administrative decision, issued by the commanding officer of the Paris defense and security zone (whose seat is in Val-de-Marne), falls under the competence of the Administrative Tribunal where the author of the decision is located, which is the Administrative Tribunal of Melun, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning collective disputes affecting personnel in multiple jurisdictions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Challenge in Gendarmerie Promotion Roster Dispute: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article provides the general rule for the President of the court to transmit the file to the competent jurisdiction when it deems itself incompetent.
This article defines the competent administrative tribunal for collective decisions concerning state officials, leading to the determination of incompetence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 mai 2022 Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur et des Outre-mer n°43706
du 1er décembre 2021 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2022 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d'Ile-de-France ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () / Si cette décision a un caractère collectif (tels notamment les tableaux d'avancement, les listes d'aptitude, les procès-verbaux de jurys d'examens ou de concours, les nominations, promotions ou mutations présentant entre elles un lien de connexité) et si elle concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, l'affaire relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée.". L'article R. 221-3 de ce même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; ".
3. En l'espèce, la décision attaquée a été prise, par délégation du ministre de l'intérieur, par le commandant de la région de gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris dont le siège est situé à Maison Alfort dans le département du Val-de-Marne. Ainsi, en application des articles R. 312-1 et R. 312-12 du code de justice administrative, le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun, à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.
Fait à Paris, le 22 février 2023.
La vice-président de la 5ième section,
J-P. LADREYT