Driving License Exchange Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decision refusing the exchange of a Brazilian driving license for a French one, but the Administrative Tribunal of Nantes determined it lacked territorial jurisdiction because, pursuant to administrative justice code provisions concerning administrative police decisions and tribunal districts, disputes regarding driving license exchanges fall under the jurisdiction of the tribunal where the individual resided at the time of the decision, which in this case was Gex (Ain department), placing competence with the Administrative Tribunal of Lyon. Therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal in Lyon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article 2; Driving License Exchange Jurisdiction Transfer: Therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal in Lyon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Lyon.
This article is cited as the general basis allowing the court to transmit the file to the competent jurisdiction.
This article establishes the territorial competence based on the residence of the person, justifying the transfer.
This article orders the notification of the present order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 août 2022 M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 7 février 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire brésilien contre un permis de conduire français.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Les décisions prises par les autorités compétentes en matière de permis de conduire, y compris celles relatives à l'échange d'un permis étranger, constituent des mesures de police. Enfin, l'article R. 221-3 de ce code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Lyon : Ain, (). ".
3. M. B demande l'annulation de la décision du 7 février 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire brésilien contre un permis de conduire français. L'intéressé était alors domicilié à Gex, dans le département de l'Ain. En application des dispositions de l'article R. 312-8, citées ci-dessus, du code de justice administrative, de telles conclusions relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence de M. B, soit le tribunal administratif de Lyon. Il convient, par suite, de transmettre le dossier de la requête de M. A B au tribunal administratif de Lyon.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Lyon.
Fait à Nantes, le 4 aout 2022.
Le vice- président,
A. DURUP DE BALEINE435