Prefectural Order Annulment Application Dismissed for Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectoral order requiring his departure from French territory, but the court rejected the application via an order because the initial filing was manifestly inadmissible due to the failure to comply with fundamental procedural requirements. Specifically, the request was neither signed nor accompanied by the contested decision, nor were the necessary copies provided, and despite being formally invited to rectify these omissions within a specified timeframe, the litigant failed to regularize the filing, thereby justifying dismissal under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 412-1 du même code, Article R. 411-3 du même code; Prefectural Order Annulment Application Dismissed for Procedural Defects: Specifically, the request was neither signed nor accompanied by the contested decision, nor were the necessary copies provided, and despite being formally invited to rectify these omissions within a specified timeframe, the litigant failed to regularize the filing, thereby justifying dismissal under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the request.
This provision authorizes the First Vice-President to reject manifestly inadmissible requests via an order when regularization fails.
This provision sets forth the requirement to include the challenged act with the request, failure to comply with which leads to inadmissibility (referenced in the reasoning for rejection).
This provision sets forth the requirement to include a copy of the request, failure to comply with which leads to inadmissibility (referenced in the reasoning for rejection).
This provision requires requests to be signed by the author, failure to comply with which leads to inadmissibility (referenced in the reasoning for rejection).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 mai 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 411-3 du même code : " Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ". Selon l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".
3. M. A a transmis sa requête sans la signer et sans l'accompagner de la décision attaquée. Il n'a pas non plus produit les copies de sa requête et de ladite décision. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont il a accusé réception le 7 septembre 2022. En dépit de ce courrier, M. A n'a pas régularisé sa requête en produisant les pièces demandées dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montreuil, le 7 octobre 2022.
Le président du tribunal,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.