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2210293 Généré par l'IA

Property Owner v. Irrigation Syndicate Fee Assessment Annulment

Numéro de cause 2210293
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A property owner sought to annul a 2022 fee assessment of 71.66 euros issued by an authorized syndicate for irrigation fees, arguing that since their property was not connected to the irrigation network, they derived no benefit, and they were unaware of the fee upon purchase. The court rejected the request via an order, finding that the arguments presented—lack of connection and lack of prior knowledge—were not sufficiently detailed or substantiated facts to constitute a legitimate challenge to the legality of the debt instrument, thus warranting dismissal under the provision allowing rejection of requests based on manifestly unfounded, inadmissible, inoperative, or insufficiently substantiated external legality arguments.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de la SCI BEADEN est rejetée, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Property Owner v. Irrigation Syndicate Fee Assessment Annulment: The court rejected the request via an order, finding that the arguments presented—lack of connection and lack of prior knowledge—were not sufficiently detailed or substantiated facts to constitute a legitimate challenge to the legality of the debt instrument, thus warranting dismissal under the provision allowing rejection of requests based on manifestly unfounded, inadmissible, inoperative, or insufficiently substantiated external legality arguments.

Mots-clés

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redevance pour droits d'eau taxe de raccordement épuration de l'état des charges estimation fiscale immobilière annulation du contrat taxe d'évacuation des eaux

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête de la SCI BEADEN ne peut qu'être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de la SCI BEADEN est rejetée
This article explicitly rejects the claim of the party.
Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative
This article provides the legal basis for rejecting the request summarily in the order.
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2205462
Property Owner Challenges Irrigation Syndicate Fee Enforcement Order
2106255
Syndicate Irrigation Fee Assessment Upheld Despite Challenges to Motivation and Calculation
99-15433
Property Owner v. Irrigation Syndicate and Water Company over Service Interruption and Fees
2204211
Property Owner v. Authorized Syndicate (Assessment Annulment)
2205459
Land Management Group v. Irrigation Union Fee Warrant Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de la SCI BEADEN est rejetée.

This article explicitly rejects the claim of the party.

Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative

This article provides the legal basis for rejecting the request summarily in the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2022, la SCI BEADEN, représentée par M A B et Mme C B, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer au titre des redevances syndicales 2022 émis à son encontre le 14 octobre 2022, par le président de l'association syndicale autorisée (ASA) du Pas de Grégoire, pour un montant de 71,66 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

2. A l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de l'avis des sommes à payer émis le 14 octobre 2022 par l'ASA du Pas de Grégoire, pour un montant de 71,66 euros, la société requérante se borne à soutenir que, dans méconnaitre la présence du réseau, elle n'en tire pas bénéfice au motif que le terrain n'est pas branché au réseau d'irrigation de cette ASA. Elle ajoute n'avoir jamais été informée par son vendeur de l'existence de cette ASA et de cette redevance d'irrigation à payer. Ce faisant, la requérante ne soumet pas au tribunal les faits, moyens ou arguments circonstanciés susceptibles de venir utilement au soutien d'une contestation de la légalité du titre de recette contesté, en particulier de son motif. Par suite, la requête de la SCI BEADEN ne peut qu'être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SCI BEADEN est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI BEADEN.

Fait à Marseille, le 16 avril 2024.

La présidente,

signé

M. D

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,