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2210292 Généré par l'IA

Private Dispute Over Vehicle Removal Fees: Lack of Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2210292
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a substantial invoice for vehicle removal and storage fees incurred following an accident involving a private garage, a private entity; the court determined that disputes arising from relationships between two private parties fall under private law, thus making the judicial order, not the administrative one, the competent jurisdiction, and consequently rejected the petition for lack of administrative jurisdiction pursuant to Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Private Dispute Over Vehicle Removal Fees: Lack of Administrative Jurisdiction: 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae émoluments administratifs éloignement litige non administratif frais de déménagement droit judiciaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter la requête de Mme A comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the application due to manifest lack of jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2301867
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This article represents the final decision to reject the request based on jurisdictional incompetence.

2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the application due to manifest lack of jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal demande d'annuler le paiement des frais d'enlèvement et de gardiennage de son véhicule BMW immatriculé AT-308-XL pour un montant de 77 016 euros.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. La requête de Mme A tend à l'annulation d'une facture de frais d'enlèvement et de gardiennage de son véhicule d'un montant de 77 016 euros, accidenté depuis 2010, par le garage, la société Semed 30, entité de droit privé. Or, les rapports qui unissent deux personnes privées sont de droit privé. Dès lors, seules les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du contentieux pouvant s'élever entre elles. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter la requête de Mme A comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Marseille, le 5 avril 2023.

Le président,

Signé

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier

N°2210292