Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2210289 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Appeal Regarding Nationality Decision

Numéro de cause 2210289
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a decision by the Minister of the Interior upholding a prefectoral decision that postponed his application for French nationality for two years. The administrative court noted that the applicant subsequently filed a memorandum on January 19, 2024, declaring an unqualified and final withdrawal of his request. Applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to record such withdrawals by order, the court formally recorded the applicant's unilateral withdrawal of his appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Appeal Regarding Nationality Decision: The administrative court noted that the applicant subsequently filed a memorandum on January 19, 2024, declaring an unqualified and final withdrawal of his request. Applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to record such withdrawals by order, the court formally recorded the applicant's unilateral withdrawal of his appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
nationalité ministre de l'intérieur retrait de la requête annulation de la naturalisation facilitée annulation de la décision administrative interdiction de l'expulsion des nationaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article of the Code of Administrative Justice authorizes the president to formally record the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the appeal ('donné acte du désistement').
Généré par l'IA
2108880
Withdrawal of Nationality Application Challenge
2011188
Applicant Withdrawal of Appeal Against Naturalization Deferral Extension
2107383
Withdrawal of Application for Annulment of Ministerial Decision Denying Nationality
2216031
Ministerial Decision Annulment and Deemed Withdrawal of Naturalization Appeal
2300529
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Nationality Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the appeal ('donné acte du désistement').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article of the Code of Administrative Justice authorizes the president to formally record the withdrawal (désistement).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 août 2022, M. B A, représenté par Me W. Donazar, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 2 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du 18 octobre 2021 du préfet du Val-de-Marne ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de lui accorder la nationalité française, dans les plus brefs délais.

Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Un mémoire enregistré le 9 février 2024 a été produit par le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 19 février 2024.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,