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2210280 Généré par l'IA

Dismissal of Time-Barred Request to Review Decades-Old Administrative Judgment

Numéro de cause 2210280
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought to contest a 1998 administrative court judgment that dismissed their application for judicial review of a prefect's decision to deny a residence permit. The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice to reject manifestly inadmissible requests, dismissed the current request because it was directed against a final judgment from over two decades prior, rendering the matter manifestly inadmissible and unrectifiable.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Dismissal of Time-Barred Request to Review Decades-Old Administrative Judgment: The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice to reject manifestly inadmissible requests, dismissed the current request because it was directed against a final judgment from over two decades prior, rendering the matter manifestly inadmissible and unrectifiable.

Mots-clés

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licenciement administratif contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif révision d'une décision exceptions procédurales tardives demande de récusation tardive

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to reject requests that are manifestly inadmissible by order.
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2221979
Administrative Decision Challenge Time-Barred
2502062
Litigant Seeks Judicial Advice on Administrative Appeal Timing; Court Dismisses as Inadmissible
2406279
Judicial Review Application Dismissed as Time-Barred Following Deemed Administrative Denial
2020009
Judicial Review of Time-Barred Administrative Appeal Rejection
2205774
Request for Interpretation of Administrative Judgment Deemed Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to reject requests that are manifestly inadmissible by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022, M. C A B conteste le jugement du 24 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. () ".

2. La requête présentée par M. A B est dirigée contre un jugement du tribunal du 24 novembre 1998. Par suite, cette requête, qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,