Refusal of State Medical Aid Due to Procedural Deficiencies

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 décembre et le 1er janvier 2023, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 26 octobre 2022 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône lui a refusé l'aide médicale d'Etat (AME).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". Et aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

2. En l'espèce, au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision du 23 septembre 2022, M. A se borne d'une part à exposer qu'il a bénéficié de l'aide médicale de l'Etat du 2 septembre 2021 au 1er septembre 2022 suite à un grave accident de la route et une lourde opération chirurgicale, d'autre part, que son état de santé se dégrade et qu'il est à ce jour sans suivi médical. Il fournit également plusieurs pièces médicales peu circonstanciées, qui ne permettent pas d'apprécier son état de santé actuel. Par suite, l'intéressé a été informé, par courrier recommandé du 9 décembre 2022, de la nécessité de soumettre au juge administratif une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits en produisant, notamment, toutes pièces justificatives utiles. Il a également été invité à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours, au moyen d'un formulaire prévu à cet effet, et a été informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti. A l'issue de ce délai, le requérant, qui s'est borné à reproduire la décision contestée, n'a assorti sa requête d'aucun élément supplémentaire permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, la requête de M. A qui ne comporte que des moyens inopérants et qui n'est manifestement pas assortie des précisions permettant d'en apprécier le bien fondée, doit être rejetée en application des dispositions combinées des articles R. 772-6 et R. 222-1 7° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Marseille, le 14 décembre 2023.

Le président,

Signé

G. Fédi

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier.

N°2210279