Hospital Fee Collection Challenge Dismissed on Inoperative Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul a receivable title for a hospital emergency room consultation fee, asserting only that the quality of care received was poor. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing for summary dismissal of claims based on manifestly unfounded, inadmissible, inoperative, or insufficiently substantiated grounds, ruled that the complaint regarding the quality of care did not affect the legality of the debt or the regularity of the collection act, rendering the sole argument inoperative, leading to the rejection of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Fee Collection Challenge Dismissed on Inoperative Grounds: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing for summary dismissal of claims based on manifestly unfounded, inadmissible, inoperative, or insufficiently substantiated grounds, ruled that the complaint regarding the quality of care did not affect the legality of the debt or the regularity of the collection act, rendering the sole argument inoperative, leading to the rejection of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of the application, which is the final ruling.
The rejection of the request is ordered by application of the provision cited in the reasoning (point 3), specifically its 7° subparagraph.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 avril 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler le titre de recette émis pour l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, d'un montant de 106,78 euros, relatif à sa consultation au service des urgences de l'hôpital Lariboisière le 31 mars 2022.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ().".
2. A l'appui de sa requête, Mme B, qui ne conteste pas la matérialité de la consultation au service des urgences de l'hôpital Lariboisière, le 31 mars 2022, se borne à critiquer la qualité de sa prise par ce service. Toutefois, ce moyen n'a aucune incidence sur le bien-fondé de la créance contestée ni sur la régularité de l'acte de recouvrement qui en découle. Par suite, cet unique moyen de la requête doit être regardé comme inopérant au sens des dispositions du 7° de l'article R.222-1 du code de justice administrative. Par ailleurs, Mme B n'a pas déposé de mémoire complémentaire exposant d'autres moyens dans le délai de recours contentieux.
3. Dès lors, sa requête doit être rejetée par application des dispositions du 7° de l'article du code précité.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 21 octobre 2022.
La vice-présidente de la 6ème section,
F. Versol
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2/6-3