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2210276 Généré par l'IA

Company Appeal Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2210276
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request on November 29, 2022, seeking the initiation of an appeal procedure, but the court dismissed the request via an order because it was manifestly inadmissible. The reasoning for the dismissal was that the submitted request failed to specify either the legal conclusions sought or the factual and legal grounds supporting the claim, violating the mandatory requirements outlined in the Code of Administrative Justice for initiating proceedings, making the deficiency incurable.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 411-1 du même code; Company Appeal Dismissed for Inadmissibility: The reasoning for the dismissal was that the submitted request failed to specify either the legal conclusions sought or the factual and legal grounds supporting the claim, violating the mandatory requirements outlined in the Code of Administrative Justice for initiating proceedings, making the deficiency incurable.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif demande de réexamen administratif retrait de la requête dissolution de la société demande adressée à l'autorité autorisation de procéder

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article R. 411-1 du même code
Cited as context to explain the formal requirements that the rejected request failed to meet (lack of conclusions and legal basis).
Généré par l'IA
24PA01293
Company Appeal Dismissed for Lack of Attorney Representation
89-43737
Company Appeal Inadmissible Due to Lack of Proper Representation
2313483
Appeal Dismissed for Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds
88-42577
Appeal Inadmissible Due to Untimely Statement of Grounds
87-44885
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1 du même code

Cited as context to explain the formal requirements that the rejected request failed to meet (lack of conclusions and legal basis).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022, la société Concept échafaudage 13 demande au tribunal la mise en place d'une procédure de recours.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

2. La requête présentée par la société Concept échafaudage 13 ne contient ni l'énoncé des conclusions, ni son fondement juridique. Par suite, cette requête, qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Concept échafaudage 13 est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Concept échafaudage 13.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,