Withdrawal of Residence Permit Claim and Order for Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant initially sought the annulment of a prefectural decision refusing a residence permit and ordering departure, alongside demands for the issuance of a permit and costs, but subsequently filed a notice of withdrawal regarding the annulment and injunction requests, persisting only in the claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. Based on the pure and simple withdrawal, the court gave formal notice of the discontinuance of the primary claims and, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ordered the State to pay the applicant €1,200 for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Claim and Order for Costs: 761-1 of the Code of Administrative Justice. Based on the pure and simple withdrawal, the court gave formal notice of the discontinuance of the primary claims and, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ordered the State to pay the applicant €1,200 for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to order the State to pay the sum of 1,200 euros to the applicant regarding legal costs.
Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to rule by order on requests where only the award of costs under Article L. 761-1 remains.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Luce, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne ou tout préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois et sous astreinte de 10 euros par jour de retard et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail le temps que son titre soit fabriqué ou, à défaut, de réexaminer sa demande sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail le temps de l'instruction ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La préfète du Val-de-Marne a produit une pièce, enregistrée le 22 janvier 2024.
Par des mémoires, enregistrés les 16 et 21 février 2024, M. A, représenté par Me Luce, dans le dernier état de ses écritures, se désiste de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et persiste seulement dans ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 21 février 2024, le requérant se désiste de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme de 1 200 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.
Article 2 : L'Etat (préfète du Val-de-Marne) versera à M. A la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 30 mai 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
I. BILLANDON
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,