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2210270 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Restitution Claim After Tax Abatement

Numéro de cause 2210270
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the restitution of withheld taxes from 2014, plus default interest, and the recovery of legal costs, but subsequently filed a filing declaring withdrawal from the initial request after the tax authority noted a total tax abatement had already been granted. The Administrative Tribunal, citing the provision allowing judgment panel presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the formal acknowledgment of the simple and unconditional withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Restitution Claim After Tax Abatement: The Administrative Tribunal, citing the provision allowing judgment panel presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the formal acknowledgment of the simple and unconditional withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
défaillance du contribuable autorité fiscale dispositions fiscales amnistie fiscale recouvrement des frais production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Chamber to issue an order acknowledging withdrawals (donner acte des désistements).
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the appeal, forming the core dispositive order.
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1711433
Tax Restitution Claim Withdrawal Acknowledged
1910714
Taxpayer's Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim
2111197
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim
2203594
Claimant Withdraws Tax Restitution Claim Following Tax Authority Relief
2114502
Taxpayer Withdraws Withholding Tax Restitution Claim After Partial Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the appeal, forming the core dispositive order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Chamber to issue an order acknowledging withdrawals (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, respectivement enregistrés les 24 juin et 8 décembre 2022, la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds Prhs I-Universal Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 4 711,80 euros au titre de l'année 2014, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, respectivement enregistrés les 23 novembre 2022 et 31 janvier 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de restitution, compte tenu du dégrèvement total prononcé.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 21 mars 2023, la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds Prhs I-Universal Fonds déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds Prhs I-Universal Fonds étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds Prhs I-Universal Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds Prhs I-Universal Fonds et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil le 12 mai 2025.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2210270