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2210269 Généré par l'IA

Application for Annulment of Refusal to Issue Professional Card Dismissed for Lack of Specificity

Numéro de cause 2210269
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought the annulment of a national council's decision dated September 26, 2022, refusing the issuance of a professional card, but the administrative court dismissed the application by order. The court reasoned that, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the request should be rejected because the purported ground of error in assessment lacked the requisite specifics for evaluation, and no complementary brief was filed to introduce other grounds within the statutory two-month appeal period.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Application for Annulment of Refusal to Issue Professional Card Dismissed for Lack of Specificity: The court reasoned that, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the request should be rejected because the purported ground of error in assessment lacked the requisite specifics for evaluation, and no complementary brief was filed to introduce other grounds within the statutory two-month appeal period.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union motifs légaux retrait de la requête erreur administrative annulation de la naturalisation interdiction de représentation de l'avocat

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the authority to reject applications summarily under specific conditions, which were met here.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the application based on the procedural grounds established in Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
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2205301
National Council v. Applicant (Annulment of Professional Card Refusal)
2303641
National Council Professional Card Suspension Denial Appeal Rejection
2207333
Petitioner's Request for Professional Card Deemed Moot by Subsequent Issuance
2305511
Mootness of Annulment Request Due to Subsequent Issuance of Professional Card and Award of Legal Costs
2004145
Annulment of Professional Card Refusal Due to Failure to Consult Public Prosecutor

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the application based on the procedural grounds established in Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the authority to reject applications summarily under specific conditions, which were met here.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 octobre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du conseil national des activités privées de sécurité du 26 septembre 2022 portant refus de délivrance d'une carte professionnelle.

La requête a été communiquée au conseil national des activités privées de sécurité qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. A supposer que M. B puisse être regardé comme soulevant le moyen tiré de ce que la décision portant refus de délivrance d'une carte professionnelle d'agent de sécurité est entachée d'une erreur d'appréciation, celui-ci est manifestement dépourvu de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. En outre, M. B, qui n'a pas annoncé de mémoire complémentaire, n'a pas invoqué d'autres moyens dans le délai de recours contentieux de deux mois, lequel a commencé à courir au plus tard à la date d'introduction de sa requête.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur du conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Melun, le 14 janvier 2025

La présidente de la 7ème chambre,

I. GOUGOT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,