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2210266 Généré par l'IA

Prefect Housing Allocation Denial Due to Duplicate Filing

Numéro de cause 2210266
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request submitted to the Administrative Tribunal seeking an order compelling the prefect to allocate suitable housing under penalty of a fine was dismissed because the document constituted a duplicate filing of a previously registered petition, leading the court to order that the later-filed document be removed from the registry and attached to the file of the original petition.

Regeste Legislator

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Prefect Housing Allocation Denial Due to Duplicate Filing: Article unique : Les productions enregistrées sous le n° 2210266 seront rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes au dossier de la requête n° 2209917.

Mots-clés

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attribution de logement licenciement administratif pièces figurant dans le dossier production tardive de pièces soumission des offres procédure d'expulsion
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2409902
Prefect's Attempt to Terminate Penalty Dismissed as Duplicate Filing
2304927
Duplicate Housing Petition Dismissed and Consolidated
2306902
Duplicate Housing Compulsion Request Dismissed and Joined to Prior Case
2211401
Duplicate Petition for Emergency Housing Dismissed
2212504
Failure to Regularize Petition for Housing Assignment

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juin 2022, Mme A B demande que le tribunal ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, sous astreinte de 1 500 euros par mois de retard.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Le document enregistré sous le n° 2210266 constitue en réalité le double de la requête présentée pour Mme A et enregistrée sous le n° 2209917. Par suite, le document enregistré sous le n° 2210266 doit être rayé du registre du greffe du tribunal et joint au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2209917.

O R D O N N E :

Article unique : Les productions enregistrées sous le n° 2210266 seront rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes au dossier de la requête n° 2209917.

Fait à Montreuil, le 27 septembre 2022.

Le président,

Signé

A. Myara

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.