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2210261 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge in Deportation Order Annulment

Numéro de cause 2210261
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative order compelling their immediate departure from French territory, specifying the country of removal and imposing a three-year re-entry ban. The court, referencing provisions concerning territorial competence in administrative justice, determined that because the applicant was held at the administrative detention center in the specified postal code area (75012), the dispute fell under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Paris, not the Tribunal Administratif de Melun, and thus ordered the file's immediate transmission to the competent Paris court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Challenge in Deportation Order Annulment: The court, referencing provisions concerning territorial competence in administrative justice, determined that because the applicant was held at the administrative detention center in the specified postal code area (75012), the dispute fell under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Paris, not the Tribunal Administratif de Melun, and thus ordered the file's immediate transmission to the competent Paris court.

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement interdiction de renvoi compétence territoriale internement administratif décision préfectorale de renvoi recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 776-15 du code de justice administrative
Cited in the order to justify the President's ability to issue this order for transmitting the file.
Article 1er
This article executes the final order of transmitting the case file to the Paris Administrative Tribunal based on territorial incompetence.
Généré par l'IA
2302304
Jurisdiction over Deportation Order Challenge
2311255
Jurisdictional Dispute in Deportation Order Annulment Case
2302640
Jurisdictional Dispute in Deportation Order Annulment
2421745
Jurisdictional Challenge to Deportation Order Based on Applicant's Residence
2310345
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 776-15 du code de justice administrative

Cited in the order to justify the President's ability to issue this order for transmitting the file.

Article 1er

This article executes the final order of transmitting the case file to the Paris Administrative Tribunal based on territorial incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet / (). Il peut, par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Paris : ville de Paris ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été placé au centre de rétention administrative de Vincennes (75012). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au président du tribunal administratif de Paris et à la préfète du Val-de-Marne.

Le magistrat désigné,

Signé : G. Girard-Ratrenaharimanga

N°22102612