Legislator Jurisprudence & Législation
2210257 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Driving License Point Deductions

Numéro de cause 2210257
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of administrative decisions imposing point deductions from their driving license based on five separate traffic offenses spanning from 2010 to 2021. Following the filing of the initial petition and subsequent submissions from the Minister of the Interior opposing some of the claims, the petitioner formally and unconditionally withdrew their entire request. The court, invoking the provision of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, consequently issued an order granting recognition of the petitioner's definitive withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Driving License Point Deductions: Following the filing of the initial petition and subsequent submissions from the Minister of the Interior opposing some of the claims, the petitioner formally and unconditionally withdrew their entire request. The court, invoking the provision of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, consequently issued an order granting recognition of the petitioner's definitive withdrawal of the case.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire retrait de la décision administrative retrait de la demande de révision retrait de l'annulation péremption de l'exécution de la décision production de créance

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the claim be noted, based on this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to record the withdrawal of the claim in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juin 2022, M. B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal d'annuler les décisions de retrait de points relatives aux infractions commises les 10 décembre 2010 (4 points), 26 septembre 2017 (3 points), 3 juin 2020 (3 points), 24 septembre 2020 (3 points), et 10 août 2021 (3 points).

Par un mémoire, enregistré le 23 février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer contre les décisions de retrait de points relatives aux infractions commises les 10 décembre 2010, 3 juin 2020 et 10 août 2021, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements ;() ".

2. Le désistement susvisé de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Montreuil, le 5 mars 2024.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.