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2210256 Généré par l'IA

Administrative Tribunal of Paris: Duplicate Filing Struck Off

Numéro de cause 2210256
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought before the Administrative Tribunal of Paris an order for a contradictory medical expert examination to assess damages and loss of chance related to alleged faults by a public hospital, or alternatively, compensation of 50,000 euros plus interest, and payment of legal costs from the State. The court ruled that the filed request, registered on May 5, 2022, was a duplicate of an earlier filing registered on April 11, 2022, under a different case number, and in application of procedural rules regarding duplicate filings, the court ordered the striking off (radiation) of the latter request from the court's registry so that the proceedings could continue under the initial case number.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 413-5 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Tribunal of Paris: Duplicate Filing Struck Off: The court ruled that the filed request, registered on May 5, 2022, was a duplicate of an earlier filing registered on April 11, 2022, under a different case number, and in application of procedural rules regarding duplicate filings, the court ordered the striking off (radiation) of the latter request from the court's registry so that the proceedings could continue under the initial case number.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen médical procédures connexes décisions incidentes radiation du rôle frais administratifs perte d'intérêt digne de protection

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 413-5 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 413-5 du code de justice administrative : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux.
Article 1er
This article constitutes the final order regarding the case handling, specifically ordering the striking off of the request.
Généré par l'IA
2007697
Duplicate Administrative Filing Struck Down for Prior Adjudication
23VE00927
Administrative Court Strikes Duplicate Appeal Filing
24VE02455
Striking of Duplicate Appeal
2508131
Duplicate Administrative Case Struck from Record
2406106
Duplicate Request Struck from Registry

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the final order regarding the case handling, specifically ordering the striking off of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 3 mai 2022, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administratif de Paris la requête présentée pour Mme D épouse A C, enregistrée le 11 avril 2022.

Par cette requête, enregistrée au tribunal administratif de Paris le 5 mai 2022 sous le n° 2210256, Mme B D épouse A C, représentée par Me Keravec, demande au tribunal :

1°) d'ordonner avant dire droit une expertise médicale contradictoire diligentée par des experts indépendants sans aucun lien personnel ou professionnel avec l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) afin d'évaluer la perte de chance ainsi que la nature et l'étendue des préjudices subis et leurs liens de causalité avec les fautes commises par l'AP-HP ;

2°) à titre subsidiaire, de condamner l'AP-HP à lui verser la somme totale de 50 000 euros en réparation des préjudices subis et d'assortir cette somme des intérêts aux taux légaux à compter du 28 octobre 2019 ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 413-5 du code de justice administrative : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. "

2. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 5 mai 2022 sous le no 2210256 constitue en réalité un doublon de l'affaire no 2208463 enregistrée le 11 avril 2022. L'instruction de l'affaire va, dès lors, se poursuivre sous le no 2208463. En conséquence il y a lieu de procéder à la radiation de la requête no 2210256 des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le no 2210256 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D épouse A C, et à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris.

Fait à Paris, le 12 avril 2023.

Le vice-président de la 6e section,

P. Laloye

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2210256/6-