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2210242 Généré par l'IA

Withdrawal of RSA Retroactive Benefits Claim

Numéro de cause 2210242
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a departmental decision that only granted retroactive benefits for the active solidarity income (RSA) starting from December 2, 2021, instead of the requested February 20, 2021; however, the applicant subsequently filed a memorandum on May 26, 2025, declaring a pure and simple withdrawal of the request, leading the court to issue an order granting the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions, which permit the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such withdrawals by ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A; Withdrawal of RSA Retroactive Benefits Claim: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…). ».

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation de rentes sociales autorisation subséquente rétroactivité de la rente d'invalidité retrait de la plainte pénale renaissance du droit à la prestation d'assurance annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A
This article gives formal acknowledgment (acte) of the withdrawal of the application.
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2305002
Departmental Decision Annulment for Retroactive RSA Denied
2207980
Claimant's Challenge to RSA Suspension Rendered Moot by Subsequent Benefit Reinstatement
2000353
Claimant v. Department Regarding RSA Benefit Calculation and Suspension
2203323
RSA Retroactivity Denial Upheld Following Suspension
2208365
Claimant v. Fund Regarding Retroactive RSA Payments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A....

This article gives formal acknowledgment (acte) of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, M. B... A... conteste la décision du 8 juillet 2022 du président du conseil départemental de la Sarthe en ce qu’il ne lui a accordé le bénéfice rétroactif du revenu de solidarité active (RSA) qu’à compter du 2 décembre 2021, et non à compter du 20 février 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2023, le département de la Sarthe conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…). ».

Par un mémoire enregistré le 26 mai 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au département de la Sarthe.

Fait à Nantes, le 30 septembre 2025.

La présidente,

V. GOURMELON

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,