Petitioner v. Ministry of the Armed Forces: Service Accident Recognition Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the Ministry of the Armed Forces refusing to recognize a link between a service-related accident in February 2020 and a subsequent relapse in June 2021. The court ruled by ordinance, finding that the petitioner merely opposed the conclusions of a medical expert report regarding the service-related nature of the relapse and failed to raise any substantive legal grounds within the statutory appeal period or supplement the original request, leading the tribunal to dismiss the application based on its authority to reject requests lacking legally sufficient or supported grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Petitioner v. Ministry of the Armed Forces: Service Accident Recognition Dispute: The court ruled by ordinance, finding that the petitioner merely opposed the conclusions of a medical expert report regarding the service-related nature of the relapse and failed to raise any substantive legal grounds within the statutory appeal period or supplement the original request, leading the tribunal to dismiss the application based on its authority to reject requests lacking legally sufficient or supported grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the petitioner's request in the dispositive section.
This article governs the notification procedure for the order.
The reasoning for rejecting the request is based on the provisions of this article, specifically paragraph 7°.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 mai 2022 par laquelle le service des pensions et des risques professionnels du ministère des armées a refusé de reconnaître le lien entre la rechute constatée le 7 juin 2021 et l'accident de service survenu le 11 février 2020.
La requête a été communiquée au ministre des armées, qui n'a pas produit d'observations en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7°Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".
2. Mme A se borne à s'opposer aux conclusions de l'expertise médicale du 20 juillet 2021 relative à l'imputabilité au service de la rechute du 7 juin 2021. Ce faisant la requête de Mme A, qui n'a pas annoncé de mémoire complémentaire, ne comporte aucun moyen utile soulevé dans le délai de recours contentieux. Il y a donc lieu de la rejeter sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Par ces motifs, le tribunal ordonne :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministres des armées.
Fait à Cergy, le 15 avril 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
signé
C. Bories
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.