Litigant Challenges Prosecutor's Decision to Prosecute Traffic Violation Notices in Administrative Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to file a complaint in the administrative court against automated systems regarding the handling of traffic violation notices, effectively challenging the decision by the public prosecutor to initiate judicial proceedings. The court dismissed the application, reasoning under the Code of Administrative Justice that administrative jurisdiction is manifestly incompetent to rule on acts inseparable from the conduct of judicial proceedings, such as the prosecutor's decision to prosecute, reserving jurisdiction solely for the judicial authority.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Challenges Prosecutor's Decision to Prosecute Traffic Violation Notices in Administrative Court: The court dismissed the application, reasoning under the Code of Administrative Justice that administrative jurisdiction is manifestly incompetent to rule on acts inseparable from the conduct of judicial proceedings, such as the prosecutor's decision to prosecute, reserving jurisdiction solely for the judicial authority.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected because the court was incompetent to hear the case, as stated in Article 1 of the dispositive.
This article grants the President the power to reject requests that manifestly fall outside the administrative jurisdiction's competence, which is the basis for the decision in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022, M. A B informe le tribunal de son intention de porter plainte contre les services du système automatisé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Il n'appartient pas au juge administratif de connaître des actes relatifs à la conduite d'une procédure judiciaire ou qui en sont inséparables. La décision par laquelle le procureur de la République décide d'engager des poursuites est relative à la conduite d'une procédure judiciaire et ne saurait relever de la compétence administrative. Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'un tel litige.
3. En l'espèce, M. B, qui, bien qu'ayant expédié sa demande à l'adresse du tribunal administratif, adresse sa requête au procureur de la République, se plaint de divers dysfonctionnements auxquels il a été confronté dans le traitement d'avis de contraventions et entend porter plainte contre le " service des systèmes automatisés. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître des conclusions de M. B dont la requête doit, par suite, être rejetée comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Marseille, le 9 décembre 2022.
La présidente,
signé
A. Menasseyre
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,