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2210239 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Naturalization Appeal Challenge

Numéro de cause 2210239
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant challenged the implicit rejection by the Minister of the Interior of their appeal against a decision by the sub-prefect to defer their naturalization application for four years; however, the applicant later submitted an unequivocal declaration of withdrawal of their petition, which the Minister accepted, leading the court to issue an order pursuant to the Code of Administrative Justice simply noting the withdrawal, as no impediment existed to granting it.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A; Applicant Withdraws Naturalization Appeal Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande droit à la naturalisation ministre de l'intérieur recours contre des décisions administratives renvoi en droit des étrangers réexamen de la demande d'asile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to formally note the withdrawal by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A
This article explicitly orders that the withdrawal of the application be formally noted (donné acte).
Généré par l'IA
2011188
Applicant Withdrawal of Appeal Against Naturalization Deferral Extension
2305365
Applicant Withdraws Naturalization Challenge After Grant of Citizenship
2109201
Applicant Withdraws Challenge to Naturalization Deferral
2501547
Withdrawal of Naturalization Appeal Proceedings
2203231
Withdrawal of Claim Regarding Naturalization Postponement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

This article explicitly orders that the withdrawal of the application be formally noted (donné acte).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to formally note the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, M. B conteste devant le tribunal la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du 13 décembre 2021 du sous-préfet de Torcy ajournant sa demande de naturalisation pour une durée de quatre ans.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 12 décembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 30 décembre 2024, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, déclare accepter le désistement de M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 12 décembre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 10 mars 2025.

La présidente,

V. GOURMELON

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,