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2210236 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Judicial Review Against Reimbursement Demand

Numéro de cause 2210236
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a payment agency's decision demanding reimbursement of €16,560.75 related to an employment contract subsidy, but subsequently filed a memorandum formally withdrawing its initial claim. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge simple withdrawals, issued an order formally noting the company's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Judicial Review Against Reimbursement Demand: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge simple withdrawals, issued an order formally noting the company's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel résolution du contrat contentieux contractuel ordre de paiement contrat de droit administratif subvention

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court officially records the withdrawal (désistement) of the applicant's request.
Généré par l'IA
2105390
Company v. Regional Authority: Withdrawal of Judicial Review Claim
2400401
Claimant Withdraws Judicial Review and Reimbursement Opposition
2202095
Company Withdraws Judicial Review of Partial VAT Credit Reimbursement
2403318
Company's Judicial Review Withdrawn and Dismissed
2403560
Company Withdraws Judicial Review of Hospital Contract Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court officially records the withdrawal (désistement) of the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juin 2022, la S.A.R.L. Marsonix demande au tribunal d'annuler la décision du 10 juin 2022 de l'Agence de services et de paiement lui réclamant le remboursement de la somme de 16 560,75 euros, correspondant aux versements reçus les 11 et 19 janvier, 8 et 16 février, 16 mars et 17 mai 2022 au titre du contrat unique d'insertion de M. A ;

Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2022, la S.A.R.L. Marsonix déclare se désister de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ".

2. Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2022, la S.A.R.L. Marsonix a déclaré se désister de la requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Marsonix de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la S.A.R.L. Marsonix.

Fait à Cergy, le 29 décembre 2022.

La présidente de la 9e chambre,

signé

H. LE GRIEL

La République mande et ordonne à la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

POUR AMPLIATION, LE GREFFIER