Rejection of Naturalization Appeal for Failure to State Legal Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the rejection of his naturalization request by filing a petition that merely included supporting documents and the contested decision but failed to state any specific legal claims or grounds of appeal as required by the Code of Administrative Justice, rendering the request manifestly inadmissible because it was never properly substantiated with arguments and conclusions within the statutory appeal period. Consequently, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible based on the provision allowing presidents of administrative tribunals to reject such incomplete filings without offering an opportunity for regularization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B A est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Rejection of Naturalization Appeal for Failure to State Legal Claims: Consequently, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible based on the provision allowing presidents of administrative tribunals to reject such incomplete filings without offering an opportunity for regularization.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order resulting from the final ruling.
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
Cited as the provision violated by the petitioner's failure to state claims and grounds in the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, M. C B A saisit le tribunal d'un litige relatif au rejet de sa demande de naturalisation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".
2.M. B A saisit le tribunal en se bornant à produire différentes pièces dont la décision qu'il entend contester, sans assortir cette production de conclusions susceptibles d'être examinées au contentieux par le tribunal, ni invoquer de moyens, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. M. B A n'a pas présenté, dans le délai de recours contentieux qui a commencé à courir au plus tard le 1er août 2022, date d'enregistrement de sa requête au tribunal, un mémoire assorti de moyens et de conclusions. Ainsi, la présente requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Par suite, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, elle ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A.
Fait à Nantes, le 13 octobre 2022.
Le président,
S. DEGOMMIER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,