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2210233 Généré par l'IA

Petitioner Seeks Annulment of Asylum Transfer Order; Duplicate Filing Dismissed

Numéro de cause 2210233
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a prefectural decision dated February 21, 2022, ordering his transfer to Spanish authorities responsible for examining his asylum request. The court dismissed the case by order because the current request, registered on October 19, 2022, was a duplicate of a previous request that had already been rejected by a judgment rendered on April 21, 2022, requiring the administrative court to strike the new filing from its records pursuant to the rules governing judicial review of administrative decisions.

Regeste Legislator

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article R. 421-1 du code de justice administrative; Petitioner Seeks Annulment of Asylum Transfer Order; Duplicate Filing Dismissed: Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". Aux termes de l'article R. 413-5 du même code : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. ".

Mots-clés

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demande de révision d'asile contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation retrait de la demande détention aux fins d'expulsion

Dispositions légales citées

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article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
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2107113
Duplicate Petition Dismissal in Asylum Case
2204990
Dismissal of Asylum Transfer Annulment Due to Untimely Appeal
2404029
Dismissal of Duplicate Deportation Order Challenge Due to Pending Prior Filing
2409425
Foreign National Asylum Transfer Annulment Appeal
2209132
Asylum Transfer Annulment Application Dismissed

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2022, M. B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 21 février 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé sa remise aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Vu

- la décision attaquée,

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". Aux termes de l'article R. 413-5 du même code : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. ".

2. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 19 octobre 2022 sous le numéro 2210233 constitue un doublon de la requête enregistrée le 31 mars 2022 sous le numéro 2203250 et rejetée par un jugement en date du 21 avril 2022. En conséquence il y a lieu de procéder à la radiation de la requête enregistrée sous le numéro 2210233 des registres du greffe du tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le numéro 2210233 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au préfet de Seine-et-Marne.

Le vice-président,

Signé : M. A