Taxpayers' Deemed Withdrawal of Property Tax Discharge Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers filed a request seeking discharge from property tax assessments for the year 2022, to which the regional director of public finances requested dismissal. The court determined that the status of the file raised questions about the continuing interest in the request, prompting an invitation on July 29, 2024, to the taxpayers via the electronic application to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, with failure to respond resulting in deemed withdrawal per administrative justice code provisions. Since the taxpayers were deemed to have received the notification on July 31, 2024, and did not confirm their conclusions within the prescribed one-month period, the court granted the deemed withdrawal of their entire request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-2 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers' Deemed Withdrawal of Property Tax Discharge Request: The court determined that the status of the file raised questions about the continuing interest in the request, prompting an invitation on July 29, 2024, to the taxpayers via the electronic application to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, with failure to respond resulting in deemed withdrawal per administrative justice code provisions. Since the taxpayers were deemed to have received the notification on July 31, 2024, and did not confirm their conclusions within the prescribed one-month period, the court granted the deemed withdrawal of their entire request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the request, which is the core ruling based on the applicant's failure to respond.
Cited as the legal basis allowing the president to give formal notice of withdrawal by order.
Cited as the procedural basis under which the applicant was deemed to have withdrawn their conclusions after failing to confirm maintenance of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 décembre 2022, M. D B et Mme C A demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxes foncières auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2022 pour un bien situé à Aubagne, 560 avenue de l'Amitié.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2023, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Par un courrier en date du 29 juillet 2024, M. B et Mme A ont été informés qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois, ils seront réputés s'en être désistés en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. L'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour leur auteur. En application des dispositions précitées, un courrier a été adressé le 29 juillet 2024 à M. B et Mme A les invitant à confirmer le maintien de leurs conclusions dans un délai d'un mois. Ce courrier a été mis à disposition des intéressés par l'application électronique Télérecours. Conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, M. B et Mme A, qui n'ont pas consulté la notification mise à leur disposition le 29 juillet 2024, sont réputés l'avoir reçue deux jours après, soit le 31 juillet 2024. M. B et Mme A n'ont pas confirmé expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois qui leur était imparti. Par suite, ils sont réputés s'être désistés de l'ensemble des conclusions de leur requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et Mme C A et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 3 septembre 2024.
Le président de la 6ème chambre,
Signé
J.B. Brossier
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,