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2210227 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Annulment of Denial of Access to Aquatic Center

Numéro de cause 2210227
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipality's oral decision from July 17, 2022, denying access to an aquatic center; however, by a subsequent filing on July 26, 2022, the petitioner declared a pure and simple withdrawal of the entire claim. Based on Article R. 222-1, 1° of the Code of Administrative Justice, which permits the president of a judging panel to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order giving formal notice of the pure and simple withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Annulment of Denial of Access to Aquatic Center: Based on Article R. 222-1, 1° of the Code of Administrative Justice, which permits the president of a judging panel to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order giving formal notice of the pure and simple withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union production de créance retrait de l'autorisation renonciation à la concession décision informelle

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative
This article is cited as the basis for granting the formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal (donner acte des désistements).
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2300166
Applicants' Withdrawal of Claim for Annulment of Municipal Decision
2403344
Withdrawal of Annulment Action Concerning Swimming Pool Construction Decree
2302789
Applicants Withdraw Challenge to Water Activity Ban
2102141
Withdrawal of Instance in Construction Permit Dispute
2205948
Petitioner's Withdrawal of Claim Against Municipal Construction Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

This article is cited as the basis for granting the formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision orale du 17 juillet 2022 par laquelle la commune de Neuilly-sur-Seine lui a refusé l'accès au centre aquatique.

Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2022, le requérant déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 13 septembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.