Withdrawal of Home Schooling Authorization Petition Due to Non-Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed seeking the annulment of a decision refusing authorization for home schooling for two children, along with claims for moral damages and legal costs. The court noted that following the filing of a defense memorandum by the opposing party, the applicants were formally invited via the electronic filing system to expressly confirm within one month whether they maintained their conclusions, as per administrative justice code provisions concerning when the interest in a petition becomes questionable. Since no confirmation was received by the court within the stipulated one-month deadline, the court ruled, based on the relevant procedural article, that the applicants must be deemed to have withdrawn their entire petition, and thus gave official notice of this deemed withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Home Schooling Authorization Petition Due to Non-Confirmation: The court noted that following the filing of a defense memorandum by the opposing party, the applicants were formally invited via the electronic filing system to expressly confirm within one month whether they maintained their conclusions, as per administrative justice code provisions concerning when the interest in a petition becomes questionable. Since no confirmation was received by the court within the stipulated one-month deadline, the court ruled, based on the relevant procedural article, that the applicants must be deemed to have withdrawn their entire petition, and thus gave official notice of this deemed withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the request in the dispositive.
This provision governed the procedure which led to the assumption of withdrawal of the request.
This provision, concerning the power of the President to give notice of withdrawals by order, is the basis for the judicial decision in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022, M. E D et Mme F A, représentés par Me De Trogoff, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Vendée a refusé de leur délivrer l'autorisation d'instruction en famille pour les enfants C et B ;
2°) de condamner la direction des services départementaux de l'éducation nationale à leur verser la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral subi du fait de ce refus ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 octobre 2023 la rectrice de l'académie de Nantes conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un courrier adressé le 10 octobre 2023 à leur conseil par le biais de l'application " Télérecours ", M. D et Mme A ont été invités, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. D et Mme A ont été invités, par un courrier du tribunal qui a été adressé à leur avocate par le biais de l'application " Télérecours " le 10 octobre 2023 et lu le même jour, à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, ils seraient réputés s'être désistés d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. D et Mme A doivent être réputés s'être désistés de leur requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. D et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E D, à Mme F A et à la rectrice de l'académie de Nantes.
Fait à Nantes, le 21 novembre 2023.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,